Immatriculation
Depuis plus de 40 ans, la CCI Haute-Savoie accompagne et conseille les créateurs et les chefs d’entreprise dans la réalisation de leurs formalités.
Entrepreneurs, micro-entrepreneurs, agents commerciaux, professions libérales, avocats, experts-comptables, notaires, gagnez du temps et sécurisez vos démarches grâce à notre expertise en formalités.
L’accompagnement à la formalité comprend
- Identification de la formalité à effectuer
- Elaboration de la liste des documents et informations nécessaires
- Réception et le contrôle des pièces
- Réalisation de la formalité dématérialisée
- Gestion pas à pas de son avancement (relance, compléments…)
- Information du client sur le suivi de sa formalité
- Contrôle de sa bonne diffusion aux différents destinataires
Tarifs Immatriculation
Les conseillers « formalistes » vous accompagnent en vous proposant un service complet pour réaliser votre formalité.
Entreprise individuelle dont micro-entreprise, agent commercial, profession libérale non réglementée.
Tarif : 91,67€HT / 110€ TTC
Société commerciale.
Tarif : 120,83€HT / 145€TTC
Bon à savoir
Les tarifs sont forfaitaires et dépendent du statut juridique de l’entreprise. Ils ne tiennent pas compte des frais de Greffe, de CMA et d’INPI.
La CCI Haute-Savoie pourra procéder en temps voulu à vos formalités de modification (en cas de déménagement, extension d’activité, changement de gérant…) ou de radiation (en cas de cessation ou cession d’activité).
Simplifiez-vous la vie et gagnez du temps en confiant vos démarches aux conseillers "formalistes" de la CCI Haute-Savoie.
Pour vous faire accompagner, contactez la CCI Haute-Savoie
Par téléphone : 04 50 33 72 11
du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00
Par mail : cfe@haute-savoie.cci.fr
Contactez-nous dès aujourd'hui !
FAQ Formalités immatriculation
Qu'est-ce qu'une formalité d'entreprise ? (+)
Il existe trois grands types de formalités :
- La création (immatriculation ou déclaration de début d’activité) qui permet de donner une existence légale à une structure;
- Les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, etc.) qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l'entreprise;
- La cessation d'activité met fin à l’existence légale de la structure.
Les formalités d'entreprise sont-elles obligatoires ? (+)
Oui, les formalités d’entreprise sont obligatoires.
Elles permettent de donner une existence légale à une entreprise et d’informer les administrations compétentes (services fiscaux, Insee, Urssaf, etc.), qui interagiront avec elle.
Le Guichet Unique peut-il m’aider dans la réalisation de mes formalités ? (+)
Le Guichet Unique n’accompagne pas le déclarant dans ces démarches. Il doit réaliser sa formalité en totale autonomie sur la plateforme. La CCI Haute-Savoie propose un accompagnement adapté et tarifé pour soulager les déclarants de cette contrainte administrative.
Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ? (+)
La personne physique est une entreprise individuelle (EI). L’entreprise individuelle est indissociable de la personne physique qui l’a créée.
La personne morale est un regroupement de personnes, physiques ou morales, constitué sous la forme d’une société : par exemple, les plus utilisées sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). La société se dissocie des personnes qui la composent.
Qu’entend-on par « avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? » (+)
Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c’est-à-dire selon un régime différent de celui de salarié.
Font partie de la catégorie des travailleurs indépendants non-salariés :
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les gérants de sociétés de type EURL ou SARL ;
- Les associés de société en nom collectif (SNC).
A quoi correspond le numéro unique d’identification ? (+)
Le numéro unique d’identification correspond au numéro SIREN, il est attribué à chaque entreprise. Ce numéro qui comporte neuf chiffres est unique et invariable.
Votre numéro de SIREN vous est demandé dans le cadre la modification de votre activité afin de pouvoir retrouver les informations relatives à votre entreprise à partir du répertoire SIRENE de l’Insee.
Qu’est-ce que le code APE ? (+)
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature d'activités française (NAF).
Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou de la déclaration d'activité de l'entreprise. Il est donné en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce code est essentiellement utilisé à des fins statistiques et permet à l’Insee de réaliser des classements d’entreprises par secteur d’activité.
Puis-je déclarer deux activités principales ? (+)
Une entreprise peut avoir plusieurs activités, mais il n’est pas possible de déclarer deux activités principales.
Vous devez, dans ce cas, déclarer une activité principale et une activité secondaire. L’activité principale correspond à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires ou à laquelle vous consacrez le plus de temps.
Qu’est-ce qu’une activité de commerçant ambulant ou non sédentaire ? (+)
Une activité ambulante, ou non sédentaire, est une activité exercée sur la voie publique, sur les halles, les marchés, les foires ou dans les lieux privés par voie de démarchage et qui a pour objet la vente d'un bien mobilier, la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service.
Ce mode d’exercice de l’activité est réglementé et nécessite l’obtention d’une carte de commerçant/artisan ambulant.
